Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de tickets d'événements et de la mise à disposition de services de collecte de fonds sur la plateforme FESTIKET.

FESTIKET agit en qualité de mandataire technique pour le compte des organisateurs.

Toute commande passée via la plateforme entraîne l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces CGV fonctionnent conjointement avec notre Politique de confidentialité.

Les tickets proposés concernent les événements publiés par des organisateurs validés par notre équipe. Chaque événement est présenté avec une affiche, une description, les catégories de tickets et toutes informations utiles fournies par l'organisateur.

Les tickets sont disponibles dans la limite des stocks définis par l'organisateur. FESTIKET agit en qualité de prestataire technique facilitant la distribution des tickets.

La plateforme FESTIKET permet la création de cotisations permettant de collecter des fonds auprès de contributeurs.

Contrairement à la billetterie, les cotisations ne donnent pas lieu à la délivrance d'un ticket. L'organisateur reste seul responsable des informations publiées et de l'utilisation des fonds collectés.

Création des campagnes

Les campagnes de don sur FESTIKET sont créées et gérées par l'équipe administrative. Chaque campagne peut être associée à un gestionnaire désigné qui dispose d'un accès en lecture seule aux statistiques et aux contributions.

Rôle du gestionnaire

Le gestionnaire de campagne peut consulter les données de la campagne mais ne peut effectuer aucune modification. Il s'engage à utiliser les informations auxquelles il a accès dans le strict respect de la confidentialité des donateurs.

Commission

FESTIKET prélève une commission sur chaque don collecté. Le taux de commission est défini lors de la création de la campagne et communiqué au gestionnaire par email. Une commission personnalisée peut être appliquée sur certaines campagnes selon accord préalable.

Confidentialité des donateurs

Les informations personnelles des donateurs (nom, téléphone) sont partiellement masquées dans l'interface gestionnaire. Le gestionnaire s'interdit toute tentative de reconstitution des données masquées.

Rôle de FESTIKET

FESTIKET agit en tant que plateforme intermédiaire entre les sociétés de transport et les voyageurs. FESTIKET n'est pas un transporteur et n'est pas responsable de l'exécution des trajets.

Obligations de la société de transport

Toute société de transport publiant des trajets sur FESTIKET s'engage à :

• —Assurer les trajets publiés aux horaires indiqués
• —Informer FESTIKET de toute annulation dans les meilleurs délais
• —Accepter les billets FESTIKET munis d'un QR code valide
• —Respecter la politique de remboursement FESTIKET en cas d'annulation
• —Disposer des autorisations légales nécessaires pour exercer leur activité

Obligations du voyageur

Le voyageur s'engage à :

• —Se présenter au point d'embarquement à l'heure indiquée
• —Présenter son billet avec QR code à l'agent de contrôle
• —Respecter le règlement intérieur du transporteur

Responsabilité

FESTIKET ne peut être tenu responsable des retards, annulations ou incidents survenant pendant le trajet. En cas de litige avec une société de transport, contactez-nous à [email protected].

Tout utilisateur peut créer un compte promoteur sur FESTIKET. Le compte est activé automatiquement et immédiatement après l'inscription. Cependant, la publication d'événements est conditionnée à la validation de la vérification d'identité (KYC) par l'équipe FESTIKET.

FESTIKET se réserve le droit de suspendre tout compte ne respectant pas ses conditions d'utilisation.

Pour garantir la qualité et la fiabilité du contenu sur FESTIKET, tout événement publié par un organisateur est soumis à une validation par notre équipe avant d'être visible au public.

Cette validation peut inclure :

• — Le contrôle de la cohérence des informations de l'événement
• — La vérification de la légitimité de l'événement

FESTIKET se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout événement ne respectant pas ses standards.

Tout promoteur souhaitant publier des événements sur FESTIKET doit obligatoirement soumettre une vérification d'identité (KYC — Know Your Customer) avant de pouvoir mettre en vente des tickets.

Cette vérification comprend :

• — La fourniture d'une pièce d'identité valide (CNI, passeport ou permis de conduire) : photo recto et, selon le type de document, photo verso
• — Un selfie vidéo guidé permettant de vérifier que le promoteur est bien la personne titulaire de la pièce présentée

Notre équipe examine chaque dossier sous 24 à 48h ouvrées. FESTIKET se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès à tout promoteur dont l'identité ne peut être vérifiée ou dont les documents présentent des irrégularités.

Les données collectées lors du KYC sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Tout promoteur ayant complété la vérification d'identité (KYC) peut soumettre une demande d'affichage de raison sociale. Cette dénomination commerciale, une fois approuvée par l'équipe FESTIKET, remplace le nom personnel du promoteur sur toutes les pages publiques de la plateforme.

Le promoteur s'engage à :

• — Fournir des informations exactes et des documents authentiques
• — Ne soumettre que des dénominations dont il est le titulaire légitime
• — Informer FESTIKET de tout changement de situation juridique de sa société

Toute fraude ou usurpation de dénomination commerciale entraînera la suspension immédiate du compte et pourra faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes. FESTIKET se réserve le droit de rejeter ou de révoquer l'approbation d'une raison sociale à tout moment si des informations inexactes sont découvertes.

Les services FESTIKET sont disponibles dans les pays suivants :

D'autres pays pourront être ajoutés progressivement. FESTIKET se réserve le droit de limiter ses services dans certaines zones géographiques pour des raisons réglementaires ou opérationnelles.

Les prix sont fixés librement par l'organisateur. FESTIKET n'intervient pas dans leur détermination.

Le montant total (prix ticket + frais de service) est affiché avant validation du paiement.

Les paiements sont traités via nos agrégateurs partenaires :

Aucune donnée bancaire n'est conservée directement par FESTIKET.

Après validation du paiement via webhook, le ticket électronique est généré automatiquement et envoyé par email.

Même si l'acheteur ferme la page pendant le paiement, le ticket est généré dès confirmation par l'agrégateur.

Chaque ticket comporte :

• — Un numéro de place unique
• — Un QR code dynamique TOTP (change toutes les 30 secondes, impossible à falsifier)
• — Un lien d'accès personnel sécurisé

Le ticket est valable uniquement pour l'événement concerné à la date indiquée. Chaque ticket ne peut être utilisé qu'une seule fois — le QR code est marqué « utilisé » dès le premier scan valide.

Toute reproduction ou falsification est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.

Un Client peut demander l'annulation jusqu'à 30 jours avant l'événement. Dans ce cas :

En cas d'annulation officielle d'un événement par son organisateur :

Délai : 5 à 10 jours ouvrés après confirmation de l'annulation.

Les contributions à une cotisation sont considérées comme des donations volontaires et ne peuvent pas être annulées une fois le paiement validé.

En cas d'annulation de la cotisation par l'organisateur, les mêmes modalités de remboursement que pour les événements s'appliquent.

Les fonds collectés sont crédités dans l'espace organisateur après l'événement, déduction faite de la commission FESTIKET.

• — Billetterie : montant net après 10% de commission
• — Cotisations : montant net après 6% de commission

FESTIKET se réserve le droit de suspendre un reversement en cas de risque de fraude ou de litige en cours.

FESTIKET agit en qualité de prestataire technique. L'organisateur est seul responsable de l'organisation de l'événement, du contenu des informations publiées et du respect de la réglementation applicable.

FESTIKET ne saurait être tenu responsable des incidents survenant lors d'un événement ni des décisions prises par l'organisateur.

Pour toute question :

• — Email : [email protected]
• — Disponible du lundi au vendredi, 9h – 18h (heure de Cotonou, GMT+1)

Les présentes CGV sont soumises au droit béninois. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de Cotonou, Bénin.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.